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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe9
22 décembre 2006
22 décembre 2006
L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fea
22 décembre 2006
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22 décembre 2006
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22 décembre 2006
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