§ 11), la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que la somme

Aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 1 de l'article

5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, 591 à 593

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

de l'article R. 326-14 du code de la route, le ministre chargé des transports est compétent pour édicter les sanctions à l'encontre des experts en automobile.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-5 du code des assurances redevient strictement applicable ».

, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5-Cinq Architecture et de la société BTP Consultants la somme de 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que,

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments