violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon ces

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

59, 60, 295, 297, 302, 379, 384, 435, 460 et 461 du Code pénal, 349, 361, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable d'avoir " provoqué par menaces

», qu'il lui incombe de faire respecter, en vertu de l'article L. 32-1 du code, notamment « en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures », ainsi que l'objectif tendant à

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et en ce qu'elle a débouté la société ENTREPRISE [K] ET ASSOCIES de sa demandes formée au titre de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

- de au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2016.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 3°) ALORS QU'en l'espèce, pour justifier son droit de propriété sur l'ensemble du débarras, Mme Liliane X... avait également

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

21 à 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été pris en méconnaissance des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été pris en méconnaissance du paragraphe 2 de

violé les dispositions conventionnelles régissant le poste de responsable de rayon et l'article L. 122-32-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-8 du même code ; 2°/ que le salarié qui n'est déclaré

X... du chef de vol aggravé, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 à 32 de la loi du 5

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.