1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

384 et 398 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle ou de droit et n'ont pas répondu à

conditions d'attribution des pensions d'inaptitude au travail, la commission nationale technique a violé l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 devenu l'article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

1485 du nouveau Code de procédure civile, soit en application de l'article 12 du même Code, statue sur le fond comme amiable compositeur par référence à la clause compromissoire ; Qu'il s'ensuit que

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

La société Cap Horn [Localité 5] soutient sur le fondement de l'article 1346-4 du code civil que le subrogé ne peut pas réclamer plus que ce qu'il a payé au créancier.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites