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109 722 résultats pour « Article 30 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves Y... coupable

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour démontrer que la défenderesse a la qualité de fabricant au sens de l’article L. 311-4, elle soutient que les opérations de reconditionnement, qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85040

Appel

13 juin 2000

13 juin 2000

Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à des opérations

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause si les procès-verbaux de douane font foi de l'exactitude des déclarations qu'ils rapportent

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405af3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

dénaturés, a directement violé l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'il est constant qu'après avoir été mis en demeure à deux reprises d'avoir à restituer les clés, le preneur avait signé le 30 novembre

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] [U] des conséquences de l'incendie, le tribunal a jugé que le contrat conclu mettait à sa charge le coût des grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bddf

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., après avoir constaté que les actions en revendication formées par celle-ci avaient été rejetées par des ordonnances du 30 juillet 1993 devenues définitives, la cour d'appel a violé les articles 1382

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741724a

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

Source officielle