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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

686f49fa1cd28a275e6bd804

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.

Source officielle

Page 71 sur 570

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006969801

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

L'article 293 du code pénal suisse visait à garantir la libre formation d'opinions sans influence indue de l'extérieur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302321_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5f9ecdc6046d473952c5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303687_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a363328fa00087a272a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

; - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b1

Appel

29 août 2008

29 août 2008

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d697

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

8e chambre civile, section B), au profit de la commune de Savigny-le-Temple, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[I] a invoqué l'article 47 pour saisir le Conseil de prud'hommes de Longwy, de manière totalement infondée, dans la mesure où il invoque une connivence entre le cabinet Juri-Filor, représentant la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00309

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

Y..., l'expert immobilier chargé d'évaluer le montant des travaux de mise en conformité, avait en matière de risque incendie retenu des exigences exorbitantes s'agissant de la protection de l'hôtel dont

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CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86371

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

l'article 170 du même code.

Source officielle