AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd804
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.
Source officiellePage 71 sur 570
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006969801
3 mai 2005
3 mai 2005
L'article 293 du code pénal suisse visait à garantir la libre formation d'opinions sans influence indue de l'extérieur.
Source officielle