Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Vu les articles 1324 du Code Civil applicable en loespèce et 287 et 288 du Code de Procédure Civile. Constater que M. D...

voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation

En deuxième lieu, elle affirma que l’article 110A du code pénal, qui concernait les condamnés, ne pouvait pas s’appliquer par analogie aux prévenus, tel le requérant, au motif que les articles 282 et suivants

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour le solde restant, soit 1 962 heures (3 248 h - 1 286 h), elle offre l'indemnisation suivante : - au titre de l'aide active : (3 248 h /2 - 1 286 h) = 338 h au coût horaire de 14 € = 4 732 €, -

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-19. 953 et D 13-25. 286 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code

L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.