AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2111319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101321
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014110
8 avril 1998
8 avril 1998
Y..., manque en fait ; Sur la délibération du 27 septembre 1985 du conseil municipal de Meulan : Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la délibération du 27 septembre 1985 du conseil municipal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a7a
22 mars 1988
22 mars 1988
808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003657
28 mai 2014
28 mai 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par courrier du 27 juin 2016, elle a notifié à M. C... de D... l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, la société O.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielle7éme chambre
DTA_2200139_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba33
17 avril 2024
17 avril 2024
Par jugement RG 18/277 du 27 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire Nancy a : - homologué le rapport du docteur [N] en date du 27 février 2023 - fixé, à la date du 30 août 2017, le taux
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa0cdc6046d47d313da
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleService de proximité
697b70a1cdc6046d471eb369
9 janvier 2026
9 janvier 2026
somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100700
18 novembre 2020
18 novembre 2020
260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officiellePage 71 sur 720