CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2111319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101321

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Y..., manque en fait ; Sur la délibération du 27 septembre 1985 du conseil municipal de Meulan : Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la délibération du 27 septembre 1985 du conseil municipal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406092_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a7a

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003657

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501437_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204695_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par courrier du 27 juin 2016, elle a notifié à M. C... de D... l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, la société O.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401821_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200139_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba33

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement RG 18/277 du 27 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire Nancy a : - homologué le rapport du docteur [N] en date du 27 février 2023 - fixé, à la date du 30 août 2017, le taux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa0cdc6046d47d313da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service de proximité

697b70a1cdc6046d471eb369

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303919_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203167_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir

Source officielle

Page 71 sur 720

← PrécédentSuivant →