Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit donc être écarté comme inopérant. 4.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

1729 du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

R. 277-1 du livre des procédures fiscales : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques supposées