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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404826_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information
Source officielleAide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101357
19 novembre 2014
19 novembre 2014
ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la cour d'appel
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
262 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue
Source officielle5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un courrier du 22 mai 2025, le tribunal a informé les parties, qu'il était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de relever d'office le moyen tiré de
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2404927_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - il n'a pas été informé du droit de communication, conformément aux articles L. 114-19 et L. 114-21 du code la sécurité sociale ; - des
Source officielle6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleChambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5 et 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00779
3 octobre 2018
3 octobre 2018
En application de l'article 700 7 du Code de procédure civile II est équitable d'accorder à Monsieur X...
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin son article 269 dispose que : " () 2.
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