Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

62, 332, alinéas 1 et 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 2° et 4°, 222-27 à 222-30 et 434-1 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jour venu, le requérant, invoquant l’article 6 de la loi n°   267 de 1997, demanda la convocation de M. Larini.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne comporte pas de plan de masse coté en trois dimensions ; - le dossier de demande de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande de condamnation à verser la somme de 26 895,28 euros au titre de la révision des prix : 5.Aux termes de l'article 18 du code des

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 264 du Code civil, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 A du Code général des impôts, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

écritures signifiée le 26 septembre 2025, le Crédit agricole demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-4, L. 133-6, L.133-7, L.133-16, L.133-15, L.133-17, L.133-18, L.133-19 et L.133-24 du code