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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201786
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008201791
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008203098
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008207058
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008207063
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008208637
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008208644
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008208664
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008199682
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008199689
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008199695
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008199700
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008205402
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008205407
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
613725a4cd5801467741f746
14 octobre 1998
14 octobre 1998
juillet 1995, par suite du défaut de payement d'une prime, en application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Que le tribunal a écarté cette exception, au motif que l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200873
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que viole l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération au
Source officielleciv2
60794ea19ba5988459c48f34
19 octobre 2006
19 octobre 2006
juin 1990, transposées dans l'article L. 122-7 du code des assurances, et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter l'assurée de sa demande l'arrêt retient que si, en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303976_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302199_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300252
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20
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