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judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155436

Admin. suprême

16 avril 2010

25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

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civ3

60794d1f9ba5988459c48182

Cassation

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

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civ2

61372378cd5801467740a37d

Cassation

18 mai 2000

électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, que M.

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2ème Chambre

DTA_2001751_20230606

Administratif

6 juin 2023

Conformément aux dispositions du 3. du V. de l'article 1754 du code général des impôts et aux termes d'un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012, l'administration a appelé M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163014b4c6681071edf6714

Appel

22 mars 2012

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745c9

Appel

2 juin 2015

[D] la somme de 6000 euros à titre de rappel de salaire jusqu'à sa réintégration, 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subséquent et 200 € en vertu des dispositions de l'article

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6137258ecd5801467741ebd1

Cassation

5 novembre 1992

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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1ère chambre

DTA_2100718_20230228

Administratif

28 février 2023

259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat

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civ1

61372230cd580146773faefe

Cassation

8 juin 1994

(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026