[U] à verser à la Société F-Secure la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens éventuels.

De même, conformément aux dispositions des articles L.613-4 et L.622-2 du Code la sécurité sociale, dans leurs versions en vigueur pour le présent litige, en cas d’exercice simultané d’une activité salariée

12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, l'arrêt doit être censuré comme inintelligible, pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, pour avoir

L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats

Constater que le comportement de Mme Y... n'a jamais été frauduleux ; - Débouter Monsieur X... de ses demandes de condamnations du chef de l'article 1477 du Code Civil. 2/ Sur la demande subsidiaire

décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif vaut usage de celle-ci

Harald Windisch, avait saisi la Commission en octobre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

250 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 janvier 2021, capitalisés annuellement par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [T

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

En ses conclusions d'appel du 8 décembre 2020, M. le Procureur général qui a reçu communication de la procédure en application de l'article 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, a

[S] [W] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

1134 du Code Civil, ce qu'elle même n'applique pas ; ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était précisément invitée, si Mme X... n'avait pas été victime de discrimination

[Localité 21], de l'article 662 du code civil, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ainsi que des articles 143, 144 du code de procédure civile, de

En application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, la juridiction d'appel a émis le 28 novembre 2017, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, imposant aux appelants