AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération
Source officiellePage 71 sur 644
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
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