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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400632_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510421_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501142_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts : « I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e643

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 239 du code général des impôts : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté mini ministériel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

80-1 du code de procédure pénale ne doivent être compris ni comme la preuve des faits objet de l'information, dont l'appréciation appartient aux juges du fond, ni comme un ou plusieurs éléments constitutifs

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d1b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

677d7d62b032d83cfd3e7421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (Algérie), et de - Madame [L]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd580146774016da

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... relatives à la vétusté des locaux puissent être interprétées comme fondant sa demande de résiliation du bail sur la faute des locataires, rien ne lui interdisait d'invoquer, en appel un fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308364_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102807_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504389_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision

Source officielle