R. 111-2 du code de l'urbanisme.

231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.

demeurant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombe.

238 A du code général des impôts.

237 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande

38-2 bis du code général des impôts.

X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de revenus fixés respectivement à 2 319 552 F, 2 255 508 F, 2 245 600 F et 2 238 192 F, assortis de pénalités de mauvaise foi ; Article 1er :

Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée

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231 ter du code général des impôts.

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