500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon

En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, M.

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes du premier alinéa, première phrase, du 1 de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des

B... la somme de 463,10 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; DIT que l'expert pourra avec l'accord des parties utiliser tout logiciel de convocation, diffusion par messagerie électronique ou de visio conférence

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des demandes au titre des suppléments de prix Moyens des parties Au fond, M. et Mme [M] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles L 230-1 et L 231-2 du code

En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

230-3 du même code.