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16 720 résultats pour « Article 232-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[S] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502415_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964110f5112d8edd057730

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e58738e6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16], de nationalité française, et de Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa1fd6229a4e5873c82

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7d25f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La décision 23 renvoie au 6e alinéa de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2021, qui contient une définition en substance identique

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CC

cr

613724f9cd58014677419f03

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

R. 233.13 et L. 263.2 et 4 du Code du travail, 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt déféré a

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024 , DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas motivée, en violation des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration,

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600483_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC004399698

Admin. suprême

1 avril 2003

1 avril 2003

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

Source officielle