AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e6cd5801467740fa2d
5 novembre 2002
5 novembre 2002
; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code
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3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
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