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29 023 résultats pour « Article 218-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303693_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413293_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a73cf901d4f689722e2a

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail, Considérant que la société Sephora soutient que les dispositions de l'article L 3132-24 du code du travail, lesquelles énonce que 'les recours présentés contre

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CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403547_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302744_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; les travaux de démolition du seuil ou barrage ainsi que les vannages du moulin du Pont

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402190_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302951_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302952_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302953_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302954_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312206_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417239

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

Source officielle