Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il

762 du code général des impôts et a engagé à l'encontre de M.X... une procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu'en prévoyant l'aménagement de ces places de stationnement sur l'allée Francis Gurrey, la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-22 du code

loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil : 7.

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D.99-4

D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété

Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, comme étant infondé. 4.

, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.