Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors 5 ), dès lors

) de mettre à la charge de la commune de Melay et de M. et Mme D le versement de la somme respective de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 4231-4 du même code : " Le président du conseil régional gère le domaine de la région ". 3.

L'article R. 221-3 du même code prévoit que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".

[O] [Z], sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, étant précisé que l'avertissement a été adressé aux deux seuls délégués syndicaux SNPEFP-CGT présents dans l'entreprise.

, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.