Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'union locale CGT de [Localité 8] (l'union) conclut à la confirmation de l'ordonnance et au paiement de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 613-2 du code de justice administrative.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué comme non-fondé. 14.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet

E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Par les déférés enregistrés sous les nos 2205386, 2205854 et 2205863, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Par les déférés enregistrés sous les nos 2205386, 2205854 et 2205863, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Par les déférés enregistrés sous les nos 2205386, 2205854 et 2205863, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB-3 du plan local d'urbanisme, sans caractérisation du danger invoqué et sans recherche de prescriptions spéciales qui auraient été de nature à l'éviter et

L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant

R. 111-2 du code de l’urbanisme.