suivants du code de procédure civile, des articles L .211-13, L.211-15, R.211-11 du code du tourisme et 700 et 1153 du code de procédure civile de déclarer leur appel recevable et bien fondé, d'infirmer

l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme manquant en fait ; - le préfet ayant bien fait application des articles L. 6342-2 et L. 6343-3 du code des transports et des articles

l'article L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article L. 313-25 devenu l'article L. 424-9 du

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

Jean X..., 2°/ Mme Nicolle X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

et aux piétons ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 211-1 à L. 211-14 et L. 214-17 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47

fixées par décret" ; que l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale précise que : "Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle

[O] demande à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L. 114-10, L.133-4, L.221-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9 et L.315-1, R.133-9-1, R.611-64, D.253-6, R.315-1-1, R.315-1-2, D.315-2 du code de

Elle soutient que : - la communauté urbaine a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de convocation régulière des

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime, publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture sous le n° 76-2024-218,

B C et Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code

par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement

à l'article L. 774-6 de ce code.

le Conseil de prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1

D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci