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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210302

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Source officielle

Page 71 sur 5791

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TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc1acdc6046d476898e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’arriéré locatif à hauteur de 10 439,29 euros, selon décompte arrêté au 13 février 2026 (mois de janvier 2026 inclus).

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00763

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[E] devait dès lors être considéré comme ne faisant pas partie de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00874

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00975

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b401

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [S] expert automobile, qui a examiné le véhicule en présence de l'expert mandaté par la société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1] et établi un rapport le 20 septembre 2016 en concluant au caractère

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de création d'une salle de repos : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; La société EMMX soutient à titre infirmatif que

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200504

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[P] fondait sa demande indemnitaire sur l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 à raison d'un prétendu soutien abusif de son activité, sans formuler de demande

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle