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, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

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3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.