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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162be8b99b588421c5e3892

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414211_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201189_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages naturels, le permis délivré méconnait par suite l'article 2.1 du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203251_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108834_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

UP7 du règlement du PLUi et l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UP11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UP12 du règlement du PLUi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0db2c25a97f0381f4eee

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301160_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302860_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603e8672d229b88163c9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

K] [W] prie la cour de : -vu les dispositions des articles 15 et 16 et 700 du code de procédure civile -vu les articles 1382 et suivants, 1244-1 du code civil, -vu les articles L.113-2 et L.113-8

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303089_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Cette règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" issue des articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036931424767035be31a47a

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] de sa demande de doublement des intérêts comme étant infondée, en tout état de cause - débouter M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102627_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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