constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour

, la cour d'appel, qui a dénaturé les stipulations claires et précises du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que

1353 du code civil ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale, a, par une appréciation

dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que le mémoire ampliatif est parvenu à la Cour de Cassation

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime

totalement ses conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié demandeur de prouver que la rupture est imputable à l'employeur

X... a été nommé dans cet emploi, en qualité de stagiaire par un arrêté du 21 avril 1988, à compter du 1er septembre 1988 ; que, pour annuler l'arrêté du 19 septembre 1989 qui a titularisé M.

En ce qui concerne le second logement du rez-de-chaussée, le premier juge relève qu'il a été loué du 1er septembre 1983 au 31 juillet 1985 à M.

X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ;

X..., ès qualités, ne pouvait invoquer comme créance pour concurrence déloyale que celle résultant de faits commis entre le 28 mars 1980 et le 26 février 1981, pour lesquels d'ailleurs la mission de l'expert

1er janvier 1986 et, en toute hypothèse, auprès des producteurs, qui en avaient eux-mêmes été investis avant cette date, a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

1982 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, et la loi du 23 juin 1989 ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu, d'une part, que la Cour de Cassation a été

, du 7 septembre 1978 au 29 février 1980 et du 7 juillet 1980 au 1er mai 2001.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Attendu que le jeune Jean-Maurice A... a été blessé,

  Sayada fut apparemment condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 janvier 1983, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris le 24 mai 1984, pour infractions au code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments

    Le présent rapport concerne la requête n° 13686/88 contre l'Italie, introduite le 25 novembre 1987 et enregistrée le 22 mars 1988, par A.F.M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné