ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

, 1975, 1976 et 1977, l'administration a estimé que la valeur de ces brevets lors de leur acquisition par la société n'excédait pas 850 000 F et que par suite le règlement du prix de cession fait par la

, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1962, ET NE UNE INSTRUCTION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, CE MOYEN

X... a été engagé le 2 janvier 1967 par la société Roger, dont il a été nommé directeur du département messagerie à compter du mois de décembre 1974 ; qu'à partir du 1er octobre 1978 son contrat de travail

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

REDACTEUR DE MAIRIE, ET A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE

fourni aucun élément et en n'ayant procédé elle-même à aucune recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve

titre des années 1973, 1974 et 1975, et l'a imposée sur des bénéfices évalués à 49 640 F, 116 026 F et 187 025 F respectivement ; que, par application des dispositions de l'article 117 du code général

Robert, renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilités, délits perpétrés en 1978 et 1979, l'arrêt attaqué du 13 mai 1985 énonce que c'est au

qui a eu lieu le 20 juin 1997 vers 19 h 10, outre la porte chargement, trois portes d'accès au bâtiment dont une côté route, n'étaient pas verrouillées ; qu'au moment de l'incendie il y avait plus de

, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

: Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

[I] n'a pas eu d'évolution indiciaire à partir d'août 1975 (coefficient 195 depuis cette date), aucun examen comme il a été dit n'ayant été passé.

au 6 juillet 1978 ; que pour ladite somme il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation