1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ...

Elle soutient que le délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de l'émission de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

qui a endommagé cet immeuble, alors, selon le moyen que, " d'une part, la présomption de responsabilité pesant sur le locataire de locaux, dans lesquels a pris naissance l'incendie, comme en l'espèce,

de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

L'article D.173-2 du même code ajoute que : « Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 121-7 du Code pénal, 591

1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2) Alors, en toute hypothèse, que les travaux nécessaires à la bonne fin de l'ouvrage doivent être exécutés par l'entrepreneur sans que celui-ci

173 dudit code ne faisant pas obstacle à ce que cette juridiction soit saisie d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

(article 170 du C.P.P.)