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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f444e4cdc6046d472eaa78
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b36b85edc07d345408
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielleChambre Civile
6890771ee3f00621da665ac3
4 août 2025
4 août 2025
Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et
Source officielle6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1720 et 1754 du code civil que le bailleur, à qui incombe la charge des travaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant, en présence de la discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211
18 juin 2014
18 juin 2014
X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
697384a0cdc6046d476d2eb0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
17 septembre 2019
1686 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
; -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00595
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Combinant l'article 384 du code de procédure civile sur les conséquences de la disparition d'une partie, ainsi que les articles 31, 32 et 122 du même code relativement à la qualité à agir et aux conséquences
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c8
23 janvier 1989
23 janvier 1989
159, 166, 206, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les opérations d'expertise et les rapports déposés par
Source officielleChambre 4-5
5fda1d0f5793ca613e93f799
26 septembre 2019
26 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101215
22 novembre 2017
22 novembre 2017
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D. 1142-1 du même code, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur
Source officielleChambre Commerciale
688311284d9076bf079c22a5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance
Source officiellePage 71 sur 111