[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Elle considère également que les désordres sont constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, la clause de non garantie insérée à la vente ne trouvant pas à s’appliquer dès lors

mesure du taux d'humidité des sols en lieu et place de mesures réelles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

4 et 5 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise de possession était intervenue en mars 1968, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.

AU 16 du règlement du PLU ni sur celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de l'annulation prononcée et de l'absence d'autre motif de refus invoqué par la commune, le tribunal

[M] [S] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté de leur demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

la perte de l'animal provient de l'une des articles spécifiés dans l'article L. 213-2 », l'article L. 213-2 « sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

, ainsi que des articles 1352 et suivants et 1178 alinéa 3 du Code civil ; - déclarer M.

En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Outre l'utilité de l'expertise, elle se prévaut des articles 1641, 1648, 2224 et 2232 du code civil pour affirmer que l'action en vice caché, qui relève du juge du fond, n'est pas prescrite.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile.