de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X]) ne démontrent pas que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement seraient infondés.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

Aux termes de l'article R.253-5 du même code : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

R. 143'8 du code de la sécurité sociale) - au moment de la désignation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant par la juridiction (article L. 143'10 du même code).