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3 006 résultats pour « Article 15.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f85d6d9e13277d6e3787

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En droit, l'article L 411.1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7219

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

C’est là un aspect de leurs obligations procédurales découlant de l’article   3 de la Convention, mais cela peut aussi être considéré comme inhérent à leurs responsabilités au regard de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780718121050008662cff

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 1315 ancien du code civil, il est constant que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire et non au bailleur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89148

Appel

22 février 2007

22 février 2007

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La remise d'une attestation ASSEDIC conforme sous astreinte de 30 € par jour de retard.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6791de5b93ef93c421386b2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI CCA 2 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75b04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle