AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d88
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 71 sur 151
2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle