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Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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32-3 du code civil - qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence

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Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

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A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

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