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31 263 résultats pour « Article 141-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2304094_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1411 du même code : " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. / Elle

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article R. 142-1 de ce code prévoit que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut pas être invoqué par le cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503935_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e8cdc6046d47d066c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 1451-3, R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; ALORS, d'autre, QUE n'est pas recevable, l'appel qui n'est pas interjeté dans les formes prescrites

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca61966

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01715

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba8

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300147

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5cbb40ec8318f31dfb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A, 2, du code de la sécurité sociale que le délai d'appel qui

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f89bbe0ac41ca81b1ed

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demande en paiement formée par la société Generali vie est fondée sur les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L 141-4 du code des assurances.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238168

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Loïc A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle