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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201790
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372562cd5801467741d431
19 mars 1997
19 mars 1997
1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice résultant de la location d'un véhicule
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd337
3 mai 1995
3 mai 1995
131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202501_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ac691452d1a0ef076a7a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142
Source officielle7ème chambre
DTA_2304550_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil afin de voir condamner in solidum Messieurs [J], Mme [C], occupante du box loué par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005
25 juillet 2018
25 juillet 2018
préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecomm
61372295cd580146773fec46
9 avril 1996
9 avril 1996
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300052_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Et l'article L. 134-2 du même code dispose : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110217
28 mars 2018
28 mars 2018
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ebf
23 juin 1976
23 juin 1976
DU CODE CIVIL, DAME VEUVE Y...
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404cab
24 février 1998
24 février 1998
Pierre C..., demeurant ..., 13°/ de M.
Source officielleMOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Source officiellePage 71 sur 1986