, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

L. 133-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, au regard du critère légal d'expérience et d'activité, la seule expérience d'un dirigeant de syndicat récemment créé ne suffit pas et doit être

du Code de procédure pénale, 131-35, 131-39, 131-48 et 222-46 du Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir

137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle judiciaire

la violation des articles 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2020-256, du 13 mars 2020 ; - la circulaire n°97-136, du

1315 du Code civil ; 3 / que l'exposant faisait expressément valoir que le portefeuille litigieux, dont il avait été trouvé porteur lors de l'interpellation par l'agent de sécurité, portait la même

Emmanuel X..., demeurant Cité du Moulinard, Bâtiment 18, appartement 292, 95520 Osny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la prescription de l'action en paiement de certaines échéances, demeurées impayées depuis plus de deux ans, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, il appartient à la

Y..., il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 132-19, alinéa 2, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

tels par la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, et exclus par voie de conséquence du champ d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

1315 du Code civil ; 2°) que le marché dont la cour d'appel allègue qu'il n'a pas été produit devant elle, renvoyait, pour la liste des travaux à exécuter par la société Novétanche, au devis descriptif

Général incendie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”