C a, pour contester cette décision, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI AVAIT PARTIELLEMENT DETRUIT, LE 31 JUILLET 1970, LE CAMION DE MAUREAU, TRANSPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT

pas engagée du fait de la négligence de son préposé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, répondant aux conclusions

Au regard des dispositions précitées et particulièrement de l'article 1302, la cause juridique de la restitution est l'existence d'une réception non due, l'article 1302-1 venant préciser que la réception

X... et leur assureur, la compagnie Sorea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 33

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M.

Dès lors, la condition d’urgence particulière posée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

1302 et 1302-1 du code civil.

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 121-1 du Code pénal des articles L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Francis X..., l'arrêt relève que l'assureur, qui a refusé abusivement sa garantie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2°/ que la caisse est à tout le moins tenue d'une information assortie de réserves

1116 et 1382 du Code civil.

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.