1315 du code civil et de manque de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 février 2023, la SARL HOTEL DE [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1190, et 1192 du code civil, des articles

109, 1, 1° du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve qu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts par une procédure autonome, distincte de

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

du commerce et entre dans le champ du 6° de l'article 112 du code général des impôts sans que l'administration n'invoque l'artificialité d'un montage.

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [V] a été embauchée en qualité de distributrice de publicités par la société [2], selon contrat de travail à durée

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

les questions auxquelles étaient censés correspondre les renseignements erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la contradiction de motifs