méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du

Y... et pourvoi incident formé par Mme Z..., la première chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt du 7 décembre 2004, cassé et annulé, au visa de l'article 1382 du code civil, en toutes ses

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article de l'article 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure à six mois, elle est fixée en conséquence à la somme de 208.529 € au titre

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

Sur l'article 30-3 du code civil M.

préalable est valable et qu'elle doit donc produire un plein et entier effet, Débouter Monsieur X... de toutes ses demandes car totalement infondées, A titre subsidiaire, Vu l'article L311-22 du code

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Castel Alu et Barbot CM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 7 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 12 du plan local d’urbanisme.

du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.