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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301077_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
2 juin 2016
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9fdc432ce7d11a702f0
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a2434e100fed5ecc2eae
21 octobre 2010
21 octobre 2010
MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la SAS Ovesys Groupe Overlap fait valoir que : -l'interdiction de la rupture brutale d'une relation établie édictée par l'article L 442-6-1.5° du code
Source officielleChambre 1
DTA_2302285_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf24fe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a487
23 avril 2024
23 avril 2024
[G], ès qualités, à payer une somme de 1 500 euros à Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 avril 2022, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [M] [N] invoque les dispositions de l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, et l'impossibilité pour la CIPAV de percevoir des cotisations de personnes qui ne relèvent pas de ses statuts,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.
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