articles 1217, 1231-1, 1231-2 et suivants du code civil, qu’il : - condamne le CREDIT AGRICOLE à lui payer les sommes de 18 000 euros au titre du prix de vente de son véhicule, outre intérêts au taux légal

COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DELIBERE: En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

F... K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... K... et le condamne à payer à M. P... K... et de Mme D...

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

l'arrêt énonce que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 euros (54 749 F TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à 33 % celle qui incombe à M.

appartenant au moins partiellement à autrui ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky F... coupable de dégradation et destruction du

[F] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-20.747 contre deux arrêts rendus les 6 novembre 2019 et 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les