. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE. -

Mlle X... et Mme Y... envisagent d'exercer pour le compte de la commune de Montmorin a pour objet d'obtenir la démolition d'un portail élevé par les consorts Z... et qui interdit l'accès à un chemin appartenant

16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE

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relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobiles appartenant à la société JMC Autos par le groupe Suma

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Riester Newco par le groupe Bernard

relative à la prise de contrôle exclusif de deux concessions automobiles appartenant à la société Stellantis & You France par la société La Molarière

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile appartenant au groupe Gueudet par le groupe Sima

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine concernant la parcelle AS 564 appartenant

16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE

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relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce appartenant à la société Europ’motors par le groupe Holding Toys Investissements

, loin d'être contesté par le liquidateur, était établi par les propres écritures de ce dernier qui avait fait valoir dans ses deux requêtes présentées au juge-commissaire que les biens en cause appartenaient

du principe de personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de l'immeuble indivis sis à [...], cadastré section [...] , appartenant

telles que fixées par les écritures des parties ; que la SCER et les deux intervenantes reconnaissaient que la première avait introduit l'action en garantie décennale pour les deux immeubles ne lui appartenant

Il n'est plus discuté par les parties que la parcelle B [...] appartenant à Z...