AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67f8088ccf40727a0043a315
10 avril 2025
10 avril 2025
CADILLAC régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En présence de Mme [B] [T] régulièrement avisée, interprète en langue anglaise
Source officiellePage 71 sur 1152
15e Chambre A
6035984433d634bc82c3497a
25 mars 2016
25 mars 2016
, avant le payement des condamnations, engagement dissimulé lors du dépôt de la requête, un comportement loyal de la SCI tout au long de la procédure anglaise, - l'extinction de la créance alléguée
Source officielle