#xa0;   de la requête No 14806/89                         présentée par Angelina

né le 24 Mars 1942 à PARIS ... 20160 VICO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Angélise MAINETTI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle

non comparant PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant Mme Amandine ANCELIN

, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN

Madame [G] [Y], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Janvier 2026 devant Madame ANCELIN

demeurant [Adresse 2] comparant en personne *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2025 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN

Assisté de Maître Philippe REY, avocat au barreau de Nîmes *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN

Yves Y... et de Mme Angéline X..., pharmaciens à Pont-de-Pany (Côte-d'or) et de la commune de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or), l'arrêté du 18 juillet 1985 du commissaire de la République de la région de Bourgogne

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nicolas FAVARD, greffier lors des débats et Angéline

déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Angéline

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Sylvie BORREL, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Angeline

Adresse 4] [Localité 7] non comparante CAF DU TARN [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Dominique LAURENT de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Angéline

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERGE C..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE, LE 25 MARS 1918, EN FRANCE, OU IL AVAIT SON DOMICILE, ROSE, ANGELINE A..

Angéline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1995, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée

Y..., demeurant à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Angelin A..., demeurant châlet Soarns à Orthez (Pyrénées-atlantiques), défendeur

Marie Angeline C..., veuve A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 28/ M.

Marie-Joséphine F..., épouse H..., demeurant "La Petite Combe" à Thelis-la-Combe (Loire), 8 ) de Mme Henriette F..., épouse G..., demeurant lieudit "La Chapelle" à Bourg-Argental (Loire), 9 ) de Mme Angeline

avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège 31, Boulevard Paoli 20200 BASTIA assistée de Me Angeline