. - Revenus imposables - Versements d'une caisse d 'allocation vieillesse.

.* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT GRACIEUX.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège

Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44S Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que la Banque Hypothécaire Européenne (BHE), devenue Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE (BIE), a consenti à la société civile immobilière (SCI) Allors

condamnation de leurs agresseurs et de leurs complices à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; que n'ayant pas pu obtenir le règlement des sommes qui leur avaient été allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la

d'assurance maladie de l'Essonne pour un taux d'incapacité de 20 %, a saisi le 17 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour allouer à M.

à un taux primitif de 5 %, réévalué en dernier lieu à 25 %, a saisi le 28 novembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

X... de ce chef, le jugement énonce que le comportement du demandeur ayant occasionné à la société Sud Buroreprographie un préjudice certain et actuel, il y a lieu d'allouer à cette dernière une somme

de Paris le 25 février 1997 pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 13 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) ; que celle-ci ayant déclaré leur demande irrecevable, ils l'ont assignée en paiement des sommes allouées

[T], avocat, en responsabilité civile professionnelle ; qu'un tribunal leur a alloué diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que, le 6 septembre 2013, M.

novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'un conseil de prud'hommes lui a alloué

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté tou

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont é