AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d3db4fcdc6046d474ea718
9 avril 2025
9 avril 2025
Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 71 sur 10477
Audience publique de vacation
69d5397bcdc6046d476bbd77
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle