réglementation sur les loteries et de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles L. 121, L. 121-1,

, ajoutée à la baisse d'activité existante, ne rendait pas nécessaire le licenciement de certains salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

/ que , lorsque, dans les années qui précèdent la notification de la rupture, l'auteur de la rupture réduit le volume des commandes dans des conditions révélatrices d'une rupture partielle, l'indemnité

Faits et procédure 1.

confiance, dénonciation calomnieuse, procédure abusive, défaut de dépôt légal des statuts, exercice illégal d'une profession, abus de biens sociaux et travail dissimulé ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 6] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section AA numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions

attaché au commandement de saisie-vente délivré le 21 novembre 2006 s'est prolongé jusqu'à l'extinction de l'instance relative à la validité de ce commandement portant sur l'arriéré de pensions alimentaires

du commandement et sa caducité à défaut d'immeuble disponible, la mainlevée de l'inscription hypothécaire et du commandement de payer valant saisie publiés par M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

’arriéré locatif au 1 septembre 2025.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.R.L.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La société Pierre Vandermeys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 971,95 euros au titre des loyers et charges

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-20.458 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V...

avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures

part, que ne peut prétendre à la qualité de représentant statutaire, le salarié dont les fonctions, telles qu'elles se trouvent effectivement exercées, n'ont pas pour finalité immédiate la prise de commandes

Elle soulève la caducité du commandement et subsidiairement sa nullité aux motifs : - du défaut de signification à son conjoint au visa de l'article R 321-1 CPCE alors que les biens constituent leur domicile