... à la date des faits litigieux (mars 1997), il reste l'hypothèse d'un montage effectué à l'aide des pièces dont disposait le prévenu dont en particulier les courriers adressés antérieurement à la vente

I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais état du véhicule et son absence de remise en état avant la vente

Y... aux consorts X... et que la société Cetic avait mené à son terme des négociations qui avaient abouti à un compromis de vente dans lequel M.

. ; que le GAEC a assigné en nullité de cette vente M. C..., qui a appelé en cause M. Z..., et Mme Y..., lesquels ont reconventionnellement formé une demande en nullité du bail conclu par M.

Z... conservait pour lui seul le produit de la vente de l'appartement indivis de Mandelieu bien que l'acte ait visé la vente de "l'appartement de Mandelieu jusqu'à la vente éventuelle de celui-ci au seul

délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre 2002, en résolution de la vente

Y... une promesse unilatérale de vente d'une villa, la réalisation de la vente devant être demandée dans un délai de trois mois ; que, se plaignant de ce que les bénéficiaires n'avaient pas demandé cette

.] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption ; que, le 28 septembre 2001, elle

J... indique que "le jour de la signature de l'acte de vente, avant d'apposer nos signatures, M.

En cas de vente, les matériels devront être enlevés par Mr P... Y... demeurant [...] ".

AUX MOTIFS QUE « Sur la forclusion de l'action en nullité de la vente : M. E...

sur le prix - 268 euros la part, de sorte que la vente était parfaite.

du terrain stipulant la réalisation de ces travaux à la charge du vendeur du terrain avant la vente sans que le cabinet Intrasol ait pu déceler le vice de la falaise avant la vente ; qu'en retenant la

toutes les conséquences ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour appliquer un taux de réfaction de 20 % sur la facturation des ventes

Jack coupable d'avoir omis de conserver les étiquetages de 68 denrées alimentaires mises en vente ou détenues en vue de la vente et de l'avoir, en conséquence, condamné à 68 amendes de 300 francs chacune

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre d'une saisie-vente

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente

quantitative à l'importation, violant ainsi les dispositions de l'article 30 du traité de Rome ; qu'aucun acte communautaire n'interdit à un Etat membre d'édicter une réglementation prohibant la vente