AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300350
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023, n° RG 20/02069), les biens expropriés n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
27 juin 2018
X... était encore cette année-là sénateur et qu'il lui était loisible de conserver à toutes fins la trace ou les justificatifs de l'utilisation de ces sommes supposées investies dans sa conduite de la
Source officielle