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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300350

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023, n° RG 20/02069), les biens expropriés n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... était encore cette année-là sénateur et qu'il lui était loisible de conserver à toutes fins la trace ou les justificatifs de l'utilisation de ces sommes supposées investies dans sa conduite de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'exploiter et de modifier librement les logiciels qu'il édite n'était pas de nature à exclure les actes de parasitisme imputés à la société Orange, tirés de ce qu'elle aurait utilisé le logiciel en le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

A..., responsable de la prévention des risques professionnels en Midi Pyrénées, a considéré que bien qu'étant un engin de terrassement, elle pouvait être utilisée en levage, M.

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413170

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les juges, saisis par l'employeur d'une contestation relative à la désignation d'un expert par un CHSCT, doivent se prononcer sur l'utilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00527

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

à la solution du litige règle une simple question de procédure relative aux pouvoirs de ce bureau ; qu'en déduisant de cet arrêt que l'examen de l'utilité à la solution du litige existant entre les parties

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb866

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... seule et entière responsable de l'accident, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui met à la disposition d'un tiers au contrat de travail le droit d'utiliser

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Electronique SA a obtenu le versement de 24 millions de subventions des pouvoirs publics et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été utilisées, puisque l'enquête préliminaire, qui circonscrit le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02683

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de l'entreprise, sur la période du 19 mai 2007 au 4 juin 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa802

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

les machines mais n'avoir jamais, malgré sa demande, été autorisé à manipuler l'autolaveuse utilisée par d'autres salariés ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces courriers que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00831

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que sur le procès-verbal d'expertise contradictoire du 13 avril 2011, il était aussi indiqué que lors de la cinquième utilisation

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CC

cr

61372539cd5801467741bfd4

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

en faisant travailler deux salariés de son entreprise à une hauteur de 5 mètres pour poser des éléments de charpente métallique sans mettre en place une protection collective ou rendre possible l'utilisation

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CC

comm

6137241bcd580146774125ca

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

d'appel a relevé que, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, interrrogée par l'expert judiciaire, les pictogrammes en cause sont largement utilisés

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651325

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

TRAVAUX PUBLICS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE, JUSTIFIENT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; QUE CETTE MESURE PEUT INTERVENIR APRES LA DECLARATION D'UTILITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672782

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mars 1975 et du 13 juin 1975 par lesquels le Préfet du Maine et Loire a déclaré d'utilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

les phonogrammes de son répertoire, la Société civile des producteurs de phonogrammes (la SCPP) l'a assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation, sur le fondement de l'

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CC

soc

6137217dcd580146773f432b

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Civel, engagé le 1er mai 1976 par la SARL Sani-Thermie en qualité de plombier-chauffagiste, a été mis à pied trois jours les 26, 27 et 28 septembre 1984 pour avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

finaux auxquels le distributeur a revendu les licences de produits Qliktech et interdisant à la société Qliktech de contacter les utilisateurs finaux dont le distributeur a obtenu des commandes pour des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300469

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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